Amendement n° 108 de M. Éric Ciotti à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 propose de supprimer l’interdiction, qui figure actuellement à l’article L. 512-5, pour les étrangers en rétention, de solliciter l’octroi d’aides au retour. Dans la mesure où l’éloignement des personnes placées en rétention ne s’inscrit pas dans une démarche volontaire, l’octroi de ces aides ne se justifie pas. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.