Amendement n° 115 de M. Éric Ciotti à l'article 34 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À l’expiration de sa carte de résident (d’une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». S’inspirant de la proposition 28 du rapport d’Aurélien Taché, l’article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire. Néanmoins, l’imp… (extrait)