Amendement n° 116 de M. Éric Ciotti à l'article 10 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié. « 1° À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » « 2° À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411-5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. En 2016 à 14 407 personnes ont bénéficier de cette procédure. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui c… (extrait)