Amendement n° 131 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte ! En effet, par cet article vous faites de Mayotte un territoire d’exception où les mesures attentatoires aux libertés fondamentales deviennent la norme.… (extrait)