Amendement n° 137 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition inacceptable introduite par l’Assemblée nationale en 1ere lecture en séance publique. Celle-ci prévoit rien de moins que le fait que l’administration puisse refouler à la frontière, par une décision de non-admission, quelqu’un qui est déjà rentré jusqu’à 10 km après la frontière ! En effet, le Gouvernement prévoit que le rétablissemen… (extrait)