Amendement n° 139 de M. Éric Coquerel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 11 qui contient les mesures particulièrement attentatoires aux libertés et rétrogrades, en étendant les cas donnant lieu à une quasi-automaticité et automaticité de l’édiction d’une obligation de quitter le territoire, du refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire, d’interdiction de retour sur le territoire français. Toute la logique… (extrait)