Amendement n° 146 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. En effet, par ces alinéas le Gouverne… (extrait)