Amendement n° 148 de M. Bastien Lachaud à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de privilégier l’intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de plus de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire. En effet, cet article est une « fausse bonne idée ». Il prévoit d’allonger le délai de jugement de 24 à 48… (extrait)