Amendement n° 159 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer les demandes d’asile faisant état d’actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle mentionnées à l’article L. 723-6 ou les associations de lutte contre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e.s pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposé par l’Association Nationale Le Refuge (https :// www.le-refuge.org/), et complète le Livret Lib… (extrait)