Amendement n° 163 de Mme Danièle Obono à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « expulsion, » les mots : « , d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et donc à le faire rentrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal (champ contraventionnel). Il est donc ici proposé de dépénaliser les mesures suivantes étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction administ… (extrait)