Amendement n° 169 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater un parcours du combattant pour des parents qui devraient soit avoir juridiquement conscience de / et penser à inscrire sur l'acte de naissance en fournissant des justificatifs le fait qu'ils résident en situation régulière en France depuis plus de 3 mois avant la naissance de leur e… (extrait)