Amendement n° 173 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde comme un motif pour obtenir l’asile.