Amendement n° 174 de M. M'jid El Guerrab à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d’examen de sa demande et qu’il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l’Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre au demandeur d’être entendu dans la langue de son choix. L’objectif est de renforcer l’effectivité du droit d’asile.