Amendement n° 191 de M. Éric Pauget à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°A bis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d’administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire établir, par le Gouvernement et après avis de l’OFPRA, la liste des pays « sûrs », cette responsabilité, acte de souveraineté, relevant du pouvoir exécutif. En effet, Il convient, afin de garantir une efficacité réelle de la procédure relative au droit d’asile, de veiller à ce que cette liste soit arrêtée de la manière la plus pertinente possible.