Amendement n° 240 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.