Amendement n° 243 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 723-2. - L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; « 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPR… (extrait)