Amendement n° 245 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au IV, après le mot : « procédure », est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA. Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Leur statut de personne vulnéra… (extrait)