Amendement n° 247 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose : -l’élargissement de la procédure accélérée. Le projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion seront désormais placés en « procédure accélérée » avec un objectif de traitement en cinq … (extrait)