Amendement n° 254 de M. Stéphane Peu à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention aux articles 16 et 17 bis du projet de loi, alors que l’incidence d’un allongement de la durée de p… (extrait)