Amendement n° 256 de M. Stéphane Peu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Ces dispositions, en cohérence avec l’article 23 du projet de loi qui dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile, précise qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitt… (extrait)