Amendement n° 258 de M. Stéphane Peu à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, à l’origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - augmentation du délai laissé au Procureur de la République pour demander la suspension de la décision d… (extrait)