Amendement n° 262 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’article 5 relatif au procédure d’examen devant l’OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l’Assemblée lors de la nouvelle lecture : l’OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respect… (extrait)