Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-1-1. - Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle des hommes et d… (extrait)
Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir.