Amendement n° 265 de M. Éric Ciotti à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À l’initiative du Sénat, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l’intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III »… (extrait)