Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un … (extrait)
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée nationale, permet aux forces de l’ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la France au sein de l’espace Schengen, de mieux contrôler l’identité des personnes dans le cadre des procédures de « refus d’entrée » (relever les empreintes digitales aux fins de vérification d’identi… (extrait)