Amendement n° 269 de M. Éric Ciotti à l'article 10 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d’un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois). Cet amendement propose de le rétablir.