Amendement n° 270 de M. Éric Ciotti à l'article 11 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des fl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cet amendement propose de le rétablir.