Amendement n° 272 de M. Éric Ciotti à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 611-3, », insérer les mots : « qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».

L'exposé des motifs

L’article 11 est relatif aux modalités d’éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d’OQTF, d’ITF et d’ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conforméme… (extrait)