Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code pénal ». »
Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n’est pas l’objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants.… (extrait)