Amendement n° 277 de M. Éric Ciotti à l'article 17 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence. Il s’agit d’un outil utile aux forces de l’ordre, considérablement sollicitées par les activités d’éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la … (extrait)