Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le représ… (extrait)
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l’Assemblée, prévoit que l’évaluation du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du CESEDA. L’évaluation sociale et la vé… (extrait)