Amendement n° 284 de M. Éric Ciotti à l'article 28 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». »

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article.