Amendement n° 285 de M. Éric Ciotti à l'article 30 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». »

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (aujourd’hui il s’agit simplement d’une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article.