Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. »
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article.