Amendement n° 291 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « de quinze jours, renouvelable une fois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s’il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l’ensemble … (extrait)