Amendement n° 292 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant séjournant en France métropolitaine afin qu’il soit entendu à l’audience de la cour nationale du droit d’asile et, en même temps, donne la possibilité au président de la juridiction de ne pas tenir compte du refus du requérant et de recourir à l’audience par moyen de communication audiovisuelle lorsque ce dernier est déte… (extrait)