Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l’État « Art. 963 bis. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret. » « II. - Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’… (extrait)
La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants versés au titre de l’Aide médicale de l’État faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits. En 2003, un rapport de l’IGAS mentionnait déjà l’existence de « séjours sanitaires » en France. Alors que la contributio… (extrait)