Amendement n° 297 de Mme Josiane Corneloup à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article technique n’apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s’agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l’objet d’un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur lequel toute délivrance de documents de circulation s’appuierait.