Amendement n° 307 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’amendement adopté en première lecture par la commission des lois ne visait que l’orientation sexuelle, laissant ainsi dans un angle mort les discriminations fondées sur l’identité de genre qui sont pourtant… (extrait)