Amendement n° 312 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure… (extrait)