Amendement n° 317 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; ». »

L'exposé des motifs

L’amendement propose de transposer une disposition de l’article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu’en cas d’absence d’entretien pour raison médicale, ce défaut d’entretien n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.