Amendement n° 318 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 723-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723-6 du code de l’entrée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécution et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles. En effet, ces dernières disposent des informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des LGBT et seront à ce titre en mesure d’éclairer l’OFPRA ainsi que la CNDA autant que de bes… (extrait)