Amendement n° 322 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d’asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande. L’article L. 723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l’étranger n’a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces deux cas de clôture pour cause de non introduction de sa demande (l’un soumis à une condition de … (extrait)