Amendement n° 324 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le 12ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu’une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ce… (extrait)