Amendement n° 330 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’étranger choisit librement sa région de résidence, lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »

L'exposé des motifs

L’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.