Amendement n° 336 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « ,sauf motif légitime, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd’hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d’une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles) peut répondre à un motif légitime. La suppression de cette mention par le projet de loi supprime la marge d’appréciation de l’OFII qui ne pourra plu… (extrait)