Amendement n° 337 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « c bis) Le 3° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l’article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d’asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le projet de loi). Cet alinéa soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Le refus des conditions matérielles d’accueil en cas … (extrait)