Amendement n° 339 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants: "5° bis Après l’article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 744-8-1. - Par dérogation à l’article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, les conditions matérielles d’accueil ne peuvent être suspendues, retirées ou refusées en cas de non-respect du délai d’enregistrement de la demande d’asile mentionné à l’article L. 741-1. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sanctionner le non-respect du délai d’enregistrement de la demande d’asile par l’impossibilité de refuser, retirer ou supprimer les conditions matérielles d’accueil, sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement. Le projet de loi fait peser des contraintes très lourdes sur le demandeur d’asile, qui vont au-delà de la pl… (extrait)