Amendement n° 341 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Les demandeurs d’asile ne perçoivent aujourd’hui l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile auprès de l’OFRPA. Les délais d’enregistrement de demande étant assez important (20 jours ouvrés en moyenne selon l… (extrait)