Amendement n° 342 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les a, b et c sont abrogés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.